La Grande Bretagne a été condamnée  jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour la conservation de façon illimitée de données biométriques d’un homme qui fût condamné pour conduite en état d’ivresse tout en ne lui donnant pas l’opportunité de les supprimer.

Le requérant, un ressortissant d’Irlande du Nord, avait été condamné pour conduite en état d’ivresse, une condamnation qui avait été rayée de son casier en 2013, explique la Cour dans un communiqué.

Dans le cadre de la procédure, les policiers avaient pris une photo de lui, relevé ses empreintes digitales et procédé à un prélèvement ADN.

A la demande du plaignant, le prélèvement génétique avait été détruit en 2015 mais la police avait conservé, “sans limitation de durée”, son profil génétique, ainsi que le cliché et les empreintes digitales du requérant, qui avait en vain réclamé leur effacement.

La CEDH note que le Royaume-Uni est “l’un des rares États” qui autorise encore la conservation “sans limitation de durée des profils ADN”.

Selon elle, les données biométriques du requérant, ainsi que sa photographie ont été conservées “sans qu’il soit tenu compte ni de la gravité de l’infraction commise ni de la nécessité de les conserver indéfiniment”.

La législation britannique n’offrant “aucune disposition” lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, comme dans le cas du requérant, estime encore la CEDH, qui a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

EPJT avec L’AFP