Ce jeudi, l’avocate générale de la Cour de Justice de l’UE, Juliane Kokott, a déclaré que les exigences imposées par Budapest aux universités étrangères violent les règles européennes. La commission européenne a introduit un recours contre la nouvelle législation hongroise.

L’Université d’Europe centrale a été fondée par le financier américain d’origine hongroise, George Soros. Bête noire du Premier ministre hongrois Viktor Orban, l’université a déménagé en novembre 2019 l’essentiel de ses activités de Budapest à Vienne. En cause : une nouvelle législation obligeant les universités étrangères implantées en Hongrie à disposer d’un campus et de cursus dans leur pays d’origine. La loi exige en outre la conclusion d’une convention internationale avec l’état d’origine de l’établissement. Or, elle a été fondée conformément au droit de l’Etat de New York.

« L’exigence de la conclusion d’une convention internationale viole les droits fondamentaux de l’UE car elle restreint de manière disproportionnée la liberté de créer et d’exploiter des établissements d’enseignement, ainsi que la liberté des sciences », soutient l’avocate générale allemande.

« Caractère discriminatoire et disproportionné »

L’exigence d’une activité d’enseignement dans l’Etat d’origine « viole la liberté d’établissement, la législation européenne sur les services et la charte des droits fondamentaux par son caractère discriminatoire et disproportionné », ajoute-t-elle. L’arrêt sera rendu « à une date ultérieure », a indiqué la Cour.

Accusé par les Européens de violer l’Etat de droit, le gouvernement de Viktor Orban se retrouve régulièrement sur la sellette. Le Parlement européen a notamment activé contre Budapest, accusé de « violation grave » des valeurs de l’UE, une procédure dans le cadre de l’article 7 du traité de l’Union, qui peut en théorie déboucher sur des sanctions.

EPJT avec AFP