Marlène Schiappa vient d’annoncer vouloir généraliser les poursuites pour viol pour les adultes ayant des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans. La Feuille revient sur les différentes législations autour des actes sexuels avec les mineurs.
Le gouvernement a fixé l’âge de 15 ans comme seuil de non consentement à une relation sexuelle, comme l’a annoncé Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes à l’AFP. Les associations qui luttent contre les violences faites aux enfants réclament une telle mesure depuis longtemps alors que les mineurs représentent 66% des victimes de viol. Que signifie cette mesure et quelles sont les lois qui régissent actuellement les actes sexuels contraints sur mineurs ? Explications et décryptage.
- La majorité sexuelle
Définie par la code pénal, la majorité sexuelle fixe l’âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle consentie avec un majeur sans que ce dernier ne risque des poursuites pénales. Un adulte peut donc avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur âgé d’au moins 15 ans sans encourir de sanctions pénales.
Des poursuites peuvent toutefois être encourues dès lors que l’adulte est un ascendant ou a une autorité de droit ou de fait sur le mineur, comme un parent ou un professeur. Il peut également être poursuivi s’il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, auquel cas la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Par ailleurs, la loi n’interdit pas les relations sexuelles entre mineurs, dès lors qu’elles sont consenties, c’est-à-dire sans contrainte, menace, violence ou surprise.
- Âge de consentement sexuel
C’est l’une des mesures du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera présenté le 21 mars en Conseil des ministres. Cet âge de consentement, fixé à 15 ans, se définit comme l’âge en dessous duquel il existe une présomption de non consentement sexuel d’un enfant. En clair, le mineur en dessous de cet âge ayant des relations sexuelles avec un adulte serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement, ce qui n’est pas automatique actuellement.
- Atteinte sexuelle, agression ou viol ?
D’après le code pénal, une atteinte sexuelle est le fait, « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans et moins ». Elle désigne donc les actes à caractère sexuel, tels que des caresses ou des attouchements, qu’un adulte pourrait perpétrer sur un mineur n’ayant pas atteint la majorité sexuelle.
Une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende classée comme un délit, tout comme l’agression sexuelle, définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par l’article 222-2 du code pénal. Actuellement, l’absence de consentement suite à des attouchements sexuels sur mineurs est analysé du point de vue de l’auteur des faits et non de la victime. « On se demande : qu’a-t-il perçu chez la victime qui pouvait dire qu’elle était consentante ? », précise Cécile Naze-Teulié, avocate, au Huffington Post.
Le viol est, lui, considéré comme un crime punissant de quinze ans de réclusion criminelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». La mesure visant à porter l’âge du consentement sexuel à 15 ans vise donc à généraliser de telles poursuites pour les adultes ayant des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans alors qu’ils pouvaient avant être poursuivis pour atteinte ou agression sexuelle.
Une mesure contestée, notamment par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui préconisait de fixer cette limite à 13 ans. La France ne serait toutefois pas le premier pays à adopter une telle mesure. L’Espagne et l’Angleterre ont respectivement fixé ce seuil à 12 et 13 ans tandis que le Danemark l’a porté à 15 ans.
Margot Desmas