La mobilisation contre la reforme des retraites continue, alors que 90 % des actifs sondés se prononcent contre le projet de loi. Celui-ci a été introduit par le gouvernement comme un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), ce qui permet de restreindre le débat parlementaire en s’appuyant sur l’article 47.1 de la Constitution.
L’article 1 du projet de reforme vient seulement d’être adopté par les députés vendredi 10 février, alors qu’il reste seulement sept jour de délibération parlementaire. Si les débats continuent à l’assemblée, le temps est compté. Dans ce contexte, l’utilisation de l’article 47.1 apparait être une issue possible.
En effet, l’exécutif a introduit la réforme des retraites comme un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). De cette manière, la première ministre Borne pourra s’appuyer sur l’article 47.1 de la Constitution. Un article qui n’a encore jamais été employé par le gouvernement pour rectifier le régime des retraites sous la Ve république, mais qui pourrait peut-être bientôt se faire connaître du grand public.
Selon cet article, « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ». Cependant, «Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance ».
C’est ce qu’a dénoncé Martine Aubry sur le plateau d’Europe 1 jeudi 9 février. Car en réalité « rien n’empêche le gouvernement de prendre le temps pour les débats ». L’article 47.1, au delà de sa valeur constitutionnelle, est devenu un enjeu politique. La majorité et l’opposition ne cessent de s’accuser mutuellement de vouloir empêcher le débat parlementaire. Pour autant, l’article 47.1 n’est pas une condition sine qua none à l’échéance des cinquante jours de travail parlementaire. Mais il reste une possible échappatoire pour l’exécutif qui pourrait alors utiliser le 49.3. L’exécutif se réserve en somme le droit de réduire ou non le temps de débat parlementaire.
Le projet de loi est arrivé à l’assemblée en séance publique dans sa version initiale lundi 6 février. Mais 20.000 amendements avaient déjà été déposés en prévision de son examen. 13 000 ont été déposés par LFI, 2300 par les écologistes, 1400 par les socialistes et 1160 par les communistes. Le groupe LR en a déposé 1250 et les députés RN ont déposé 200 amendements. Dans la majorité, les groupes Horizons et Modem en ont déposé 80 chacun, tandis que Renaissance a déposé plus de 400 amendements. Si c’est l’article 7 qui prévoit de reculer l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans et recense le plus d’amendements, le texte gouvernemental en compte vingt au total. Ceux- ci avaient été dévoilés par le journal Libération le 18 janvier 2023.
La date butoir des vingt jours prévue pour les lois de financement rectificative de la Sécurité sociale amène l’arrêt des discussions dans l’hémicycle au 17 février à minuit. Dans ces circonstances, l’article 7 du texte gouvernemental pourrait ne pas être débattu par les parlementaires. Le projet de loi serait alors envoyé avec les amendements adoptés par les députés au Sénat, qui disposera de quinze jours (sans compter la pause parlementaire du 20 au 26 février) pour l’approuver ou non. Sans quoi, une commission paritaire mixte (députés et sénateurs) devra se mettre d’accord.
Dans le respect de l’article 47 de la constitution, le travail parlementaire – rappelons qu’il ne doit pas excéder cinquante jours- s’arrêterait le 26 mars à minuit. Si un accord n’est pas trouvé, le gouvernement se réserve le droit d’introduire la réforme par ordonnance, ou de prolonger le débat.