Une loi constitutionnelle de 1995 réserve une journée par mois à chaque parti de l’hémicycle pour proposer des lois. Généralement, c’est le gouvernement qui fixe les sujets de proposition de loi. Les législatives de 2022 ont rabattu les cartes dans l’hémicycle. Avec une majorité relative, les niches parlementaires deviennent un réel enjeu législatif pour les partis, et laissent la place au débat transpartisan.

La niche parlementaire du parti socialiste s’est tenue jeudi 9 février. C’était l’occasion pour les députés socialistes de soumettre en proposition de loi la question du repas à 1 euro maximum dans les restaurants du Crous pour tous les étudiants, la nationalisation d’EDF sans « démantèlement », ou encore la création d’une commission d’enquête sur la vie chère dans les outre-mer, parmi d’autres propositions. 

Cette initiative parlementaire est une loi constitutionnelle. C’est l’article 48 de la Constitution, ajouté en 1995 et renforcé en 2008 à la constitution de 1958 qui prévoit « qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté […] à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires ». Grosso modo, une niche parlementaire, c’est une journée par mois réservée à chaque parti -même les plus modestes- pour faire exister des propositions de lois, de leur initiative propre.

Hors, les sujets des niches parlementaires étaient généralement fixés par la majorité, issue du même parti politique que l’exécutif. Les chances pour un parti d’opposition de faire adopter une proposition de loi étaient alors quasi nulles. Mais l’élection présidentielle de 2022 et les législatives qui ont suivi ont rabattu les cartes. Cette situation inédite depuis 1988, où le parti affilié à l’exécutif obtient seulement une majorité relative dans l’hémicycle, laisse la place à un véritable débat transpartisan. Cela a notamment été le cas lors de la première niche parlementaire, ou LFI avait réussi à imposer le droit à l’IVG dans la Constitution.