Depuis novembre 2019, les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) contestent les réformes de retraite et de mobilité. Pour autant, ils ont un statut particulier car ils font partie des professions qui n’ont pas le droit de grève. État des lieux de ces cas particuliers.
La réforme des retraites ne cesse de faire des mécontents, de nombreuses professions telles que les agents SNCF, les enseignants ou encore les avocats sont en grève. Depuis le 27 octobre 1946, le droit est reconnu par la Constitution. Cependant plusieurs lois et articles sont venus, au fil des années, restreindre ce droit de faire grève dans certains secteurs :
- Les juges et les procureurs sont tenus à un devoir de réserve
- Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) “ne jouissent pas du droit de grève”
- Les fonctionnaires de police ne peuvent pas faire grève mais disposent du droit syndical
- Les militaires ne peuvent ni manifester ni se syndiquer
- Les magistrats judiciaires, du parquet comme du siège ne peuvent pas empêcher la tenue d’une audience, selon un article 10 de la loi du 22 décembre 1958.
Des moyens détournés pour faire grève
Si ces professions sont interdites de faire grève, elles ont trouvé des alternatives pour manifester leur mécontentement. Les magistrats peuvent par exemple renvoyer à une date ultérieure des déclarations si elles ne sont pas urgentes. Les gardiens de prison, fin septembre 2016, avaient eux multiplié les blocages d’établissements pénitentiaires.
Les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont également trouvé des stratégies afin de détourner cette interdiction. Au début de l’année 2016, pour dénoncer leurs conditions de travail, ils avaient organisé toute une série de boycotts de réunion, de journées mortes ou encore d’assemblées générales. Jeudi 6 février, selon les chiffres donnés par les syndicats, 150 à 200 SPIP ont manifesté devant le ministère de l’Intérieur.
Le principe est donc l’interdiction, mais il est possible pour ces personnels de manifester pendant leurs jours de repos ou en vacances.
Droit de grève limité pour certains métiers
D’autres professions, si elles ont le droit de grève, sont contraintes à la mise en place d’un service minimum. C’est le cas dans les secteurs liés aux transports en commun (contrôle aérien, trains, métros, bus), à la santé (hôpital), au nucléaire ou l’audiovisuel public (France Télévisions et Radio France sont tenus à un service minimum concernant la rédaction).
L’Éducation nationale a un fonctionnement particulier car les enseignants sont autorisés à manifester mais depuis la loi du 20 août 2008, les communes doivent assurer un “droit d’accueil” à l’école maternelle et primaire pour les élèves, qui “bénéficient gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent [leur] être délivrés”.
Lydia Reynaud