Le texte, présentée par la députée PS Isabelle Santiago, devrait être rapidement étudié au Sénat, selon le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.
Les députés ont voté un texte qui prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent, sauf décision contraire du juge. Le texte soumis par le Parti socialiste – à été adopté en première lecture et à l’unanimité (232 voix pour, zéro contre) dans la nuit de jeudi à vendredi.
« Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège », a insisté en ouverture de séance la députée PS Isabelle Santiago. Il devra désormais être étudié au Sénat. Un examen qui pourrait intervenir dès le « 21 mars », selon Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti – favorable au texte -, qui a annoncé dès sa première prise de parole que « le gouvernement avait saisi le Sénat pour un examen rapide ».
Un pouvoir d’appréciation laissé aux juges
« Un enfant meurt tous les 5 jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018 (…) Lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit agir rapidement et efficacement pour le protéger », a souligné le ministre de la Justice.
« En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant », a-t-il détaillé. En cas de retrait de l’autorité parentale au sens propre, « il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de son enfant ».
Le pouvoir d’appréciation laissé aux juges a été ajouté en commission pour éviter un risque d’inconstitutionnalité. La proposition de loi d’Isabelle Santiago prévoit également d’élargir un autre mécanisme, qui concerne cette fois les personnes poursuivies mais pas encore condamnées.
Les ordonnances de protection allongées
L’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement, sera suspendu jusqu’à la décision du juge ou une éventuelle décision de non-lieu du juge d’instruction, en cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant.
Cette suspension serait aussi de plein droit en cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ». Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l’autre parent. Les députés ont également introduit dans le texte une « délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite » contre un parent s’il « est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ».
En toute fin de séance, les députés ont adopté à l’unanimité (145 voix pour, zéro contre) une autre proposition de loi, de la députée Cécile Untermaier, pour favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et en allonger la durée maximale de six à douze mois.
Le texte était soutenu par le Garde des Sceaux, qui a toutefois appelé à affiner la rédaction « lors de la navette parlementaire », pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Le dispositif permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.