La Croatie a violé la Convention européenne des droits de l’Homme en refusant d’octroyer un permis de séjour pour regroupement familial à une femme homosexuelle. Le jugement a été rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a pointé un traitement discriminatoire.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie par une quadragénaire, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, qui avait été déboutée de sa demande de bénéficier du regroupement familial pour rejoindre sa compagne, qui résidait en Croatie. Elle se plaignait d’avoir subi une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Les juges de la CEDH lui ont donné raison sur ce point et ont condamné la Croatie à lui verser 10 000 € de dommage moral.

Ils ont noté que la loi croate sur les étrangers réservait « la possibilité de solliciter un permis de séjour pour regroupement familial aux personnes en couple hétérosexuel, mariées ou non », « excluant tacitement les couples homosexuels de son champ d’application » et établissant ainsi une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des personnes.

En Croatie, le mariage est ouvert aux couples homosexuels depuis juillet 2014 et aligne les droits des unions homosexuelles et hétérosexuelles, sauf en ce qui concerne l’adoption.

J.L